Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 10.0.1
Versions de la disposition
10.0.1. Le coordonnateur des activités de conformité des avis d’opposition ou un agent à la conformité des avis d’opposition qui exerce ses fonctions dans le Service de l’enregistrement et du soutien opérationnel est autorisé à signer les documents requis pour l’application du premier alinéa de l’article 39, relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire, et des articles 58.1, 93.1.6 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
